Les travaux de construction et de bâtiment concernés par l’obligation d’assurance « dommages-ouvrage » sont multiples théoriquement puisqu'il s’agit de tous les ouvrages de construction ou de rénovation essentiellement couverts de garantie décennale. Alors, quels sont ces ouvrages ?
L’obligation théorique
Les ouvrages de construction ou de rénovation, couverts par une assurance décennales sont les édifices et constructions qui incluent les ouvrages de clos et les ouvrages de couverts tels que les immeubles, les maisons, garages, … En font partie aussi les ouvrages d’ossature et de fondation, encore de ces constructions. En effet, il ne faut pas négliger les ouvrages de voirie et de viabilité liés à ces constructions, tels que la voie d’assainissement, la voie d’accès, et les divers réseaux.
Les professionnels, étant des personnes physiques ou morales, risquent d’incomber des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à des dizaines de milliers d’Euro d’amende assortie de six mois d’incarcération ferme si jamais la souscription d’un contrat de dommage fait défaut. Ces peines ne touchent pas les établissements exemptés d’obligation d’assurance, y compris les personnes morales de droit public ou PMDP. Ces dernières assurent effectivement la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un acte de partenariat avec le Gouvernement. Tous ceux qui sont concernés par les obligations d’assurance DO ou dommages-ouvrage doivent ainsi souscrire un contrat qui garantit les travaux cités ci-dessus.
Le dossier de souscription
L’assurance dommages-ouvrage ou ADO est particulièrement une assurance difficile à souscrire pour un individu. Les compagnies d’assurances sont peu nombreuses. Le dossier de souscription est parfois complexe à remplir. Les pièces justificatives, parfois compliquées aussi à obtenir, est relativement en élevé. Si le coût de votre projet est supposé trop faible, il y a un risque de ne pas rencontrer un assureur pouvant accepter de vous assurer.
Effectivement, le seuil de cotisation exigée par la compagnie d’assureur est estimée approximativement à 1 500 €. Cette cotisation est censée être une minime part du montant total de votre ouvrage. Par ailleurs, il n’y aurait aucune sanction pénale à l’encontre d’une personne physique, selon le code des assurances _ dans son article L 243-3_ n’ayant fait aucune souscription d’assurance DO ou dommages-ouvrage pour le bâtiment d’un logement pour son conjoint, pour lui-même ou même pour ses ascendants.
Dans quels types de travaux, l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
La définition originelle évoquée par le texte datant du 4 janvier 1978, dit que l’assurance dommages-ouvrage ou A.D.O doit être souscrite par quiconque, personnes morales ou personnes physiques effectuant des travaux de construction et de bâtiment.Cela touche ainsi autant les particuliers que les professionnels maîtres d’ouvrage.