La souscription à une assurance dommages-ouvrage est importante pour toute personne souhaitant construire ou faire construire une maison. Les travaux de réparation d’un dommage faisant l’objet de la garantie décennale sont remboursés grâce à cette assurance en cas de sinistre. Quelles sont donc les garanties applicables ?
L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ?
Tout maître d’ouvrage procédant à une rénovation importante comme une surélévation, extension, etc. ou faisant construire sa maison doit obligatoirement souscrire à l’assurance dommages-ouvrage. Selon le code des assurances, cette souscription doit d’ailleurs se faire avant l’ouverture du chantier. L’intervention en préfinancement des dommages de la nature décennale constitue l’objet de cette assurance dommages-ouvrage. Sans attendre une décision de justice jugeant sur les responsabilités des parties, elle permet d’exécuter ou de rembourser toutes les réparations liées à la construction couvertes par la garantie décennale. Selon les responsabilités attribuées à chaque constructeur qui a participé à l’acte de construire, l’assureur de dommages met en œuvre par la suite l’assurance en responsabilité obligatoire pour récupérer l’indemnité versée au maître d’ouvrage.
Quelles sont les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage ?
En général, les malfaçons et les vices qui menacent la solidité d’une construction constituent les risques couverts par l’assurance de dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction et de grande rénovation. Elle concerne également tous les désordres et même les vices du sol qui peuvent affecter la destination de l’ouvrage. Ainsi, les dommages tels que les défauts d’isolation thermique des murs, les infiltrations d’eau par la toiture ou par une fissure de la façade, l’effondrement de la toiture, l’affaissement de plancher, les fissures importantes des murs, etc. sont parmi les risques couverts. L’assurance couvre également les préjudices qui peuvent détériorer la solidité des éléments d’équipement indissociables à l’ouvrage. Il s’agit notamment des éléments dont le remplacement, le démontage ou la dépose peut enlever ou endommager une partie du corps de l’ouvrage qui constitue son support.
Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?
Les ouvrages qui compromettent la solidité de la construction, les travaux de réhabilitation et les ouvrages immobiliers qui sont rattachés au sol sont les travaux dont il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Un an après la réception des travaux c’est-à-dire au moment de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, l’assurance dommages ouvrage prend effet. Elle a une durée de 09 ans c’est-à-dire qu’elle prend fin en même temps que la garantie décennale. Une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée à l’assureur afin de déclarer immédiatement le sinistre.